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CGU

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 21/03/2021

Préambule 

 

HAPPINESS-THERAPIE est une société ayant pour activité la mise en relation de professionnels de la santé, de la santé mentale ou du développement personnel appelés « Praticiens » et des « Utilisateurs » du Site (avant achat d’une prestation), « Utilisateurs-Membres » (après création d’un espace Client puis « Client-Utilisateur » (après réservation d’un Service). 

Le Directeur de la publication est Bénédicte GALANTH-LE BRUCHEC. 

L’édition et la direction de la publication du site HAPPINESS-THERAPIE sont assurées par Madame Bénédicte GALANTH-LE BRUCHEC domiciliée au 32, rue de l’archipel des Glenan, 44980 Sainte Luce sur Loire, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883 589 772 RCS Nantes. 

Téléphone : 06.52.13.08.49. 

Courriel : hello@happiness-therapie.fr 

 

L’hébergeur du site OVH est la Société SAS au capital de au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, Téléphone : 09 72 10 00 70 

 

Définitions : 

 

Les termes suivants conservent la même signification qu’ils soient au singulier ou au pluriel. 

 

Visiteur : Désigne toute personne disposant ou non d’un espace personnel sur le Site, utilisant ou non les fonctionnalités du Site que les Services soient payants ou non, à savoir : Utilisateur, Utilisateur-Membre, Client ou Praticien 

Utilisateur désigne  tout Visiteur du Site qui utilise ou non les fonctionnalités gratuites ou payantes du Site 

Utilisateur-Membre : Utilisateur qui dispose d’un compte personnel permettant l’accès aux services payants 

Client ou Utilisateur-Client : désigne un Utilisateur du Site qui s’inscrit dans l’objectif de réserver ou qui réserve une Séance auprès d’un Praticien 

Espace Membre ou Espace Personnel : désigne le compte-utilisateur de l’Utilisateur ou l’espace personnel du Praticien 

Praticien ou Praticien-Membre : désigne le Praticien professionnel de la santé, de la santé mentale ou du développement personnel inscrit sur le Site, bénéficiant des Services du Site dont une page de présentation personnelle 

Plateforme : désigne le Site HAPPINESS-THERAPIE 

Site : désigne HAPPINESS-THERAPIE 

Séance : Désigne la consultation réalisée en Visio-Séance, par téléphone ou au cabinet, entre un Client et un Praticien, réservée sur le site HAPPINESS-THERAPIE 

Service : Désigne l’ensemble des services proposés, soit à l’Utilisateur, au Client ou au Praticien 

Visio-Séance : Désigne la solution technique mise en place par HAPPINESS-THERAPIE permettant la réalisation d’une consultation à distance, entre un Client et un Praticien. 

 

Article 1 – Objet 

 

Objet du Site HAPPINESS-THERAPIE 

 

L’objet principal du SITE est de proposer une plateforme de mise en relation en ligne entre un Praticien et un « Utilisateur » du Site. 

Le Praticien dispose d’une page de présentation personnelle, l’Utilisateur peut ainsi consulter l’annuaire des Praticiens, réserver une séance via l’agenda du Praticien, pour la durée et au prix convenus. 

Le Praticien a la possibilité d’effectuer la séance en Visio avec son Client, en utilisant la solution de Visio-séance mise en place par HAPPINESS-THERAPIE. 

 

Objet des CGU 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par HAPPINESS-THERAPIE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». 

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à tout Utilisateur du site. 

 

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur le site, en bas de page, à la rubrique « CGU ». 

 

En accédant au Site HAPPINESS-THERAPIE, « l’Utilisateur » du Site avant d’être « Utilisateur-Membre » et « Utilisateur-Client » accepte sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation appliquées. 

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.  

Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu, compris les CGU et je les accepte ». 

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion par l’Utilisateur au Site d’HAPPINESS-THERAPIE. 

 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur renonce à et ne pas utiliser et se désinscrire le cas échéant, des services d’HAPINESS-THERAPIE. 

 

 

 

 

 

Article 3 : Modification des CGU 

 

HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

Les nouvelles CGU seront remplacées et accessibles sur le site, en bas de page, à la rubrique « CGU ». 

 

Article 4 : Conditions d’Inscription et de Réservation Prestation – Utilisateur-Client 

 

Conditions d’Inscription  

 

Pour bénéficier des Services de mise en relation (prise de rendez-vous avec un Praticien), l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site afin de créer son compte personnel. 

L’Inscription pour un « Utilisateur-Membre » ne peut se faire qu’auprès du site www.happiness-therapie.fr 

L’ « Utilisateur » qui souhaite alors devenir « Utilisateur-Membre », s’engage à fournir des informations sincères et exactes. 

Les informations demandées sont : Nom d’Utilisateur, Mot de passe personnel associé, Civilité, Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse mail, Numéro de téléphone et une Confirmation de majorité. 

Une fois inscrit, l’Utilisateur-Membre a accès à l’ensemble des Services proposés dans l’article 7 des présentes CGU. 

L’Utilisateur réceptionne un courriel de confirmation d’inscription. 

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte personnel hormis si « l’Utilisateur » est à la fois « Utilisateur-Client » et « Utilisateur-Praticien ». 

 

Pour s’inscrire et bénéficier d’un compte personnel, l’Utilisateur doit être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle.  

Egalement, l’Inscription et la Réservation d’une prestation sur le Site HAPPINESS-THERAPIE n’est pas ouverte aux personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique, en situation d’urgence psychologique ou atteint d’une maladie mentale ou contraint à une thérapie sur injonction judiciaire. 

 

L’Utilisateur est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées. 

 

Tout Utilisateur, accepte sans réserve que la responsabilité d’HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet et que les frais afférents aux équipements et/ou frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Client. 

 

Conditions de Réservation : 

 

Dans le cadre d’une réservation de Séance : 

– Le Client valide les Conditions Générales de Vente (CGV) avec une case à cocher,  

 Si la Séance a lieu dans les 14 jours suivants la réservation, le Client renonce à son droit de rétractation de 14 jours et accepte que les services démarrent immédiatement, 

 

 

– Le Client effectue le paiement de la Séance sur la Plateforme, via sa carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement STRIPE. 

Le Praticien, peut s’il le souhaite, accepter un autre mode de paiement, indépendamment de la Plateforme, notamment, pour ses clients réguliers (ou qui nécessitent plusieurs Séances). 

Le cas échéant, une erreur du praticien ou un défaut de paiement du client ne sauraient engager en aucune manière, la responsabilité d’Happiness-Thérapie. 

 

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. 

Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant sur son espace membre. 

 

L’Utilisateur-Membre ou Utilisateur-Client est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées. 

 

Article 5 : Inscription – Praticien 

 

L’inscription d’un Praticien se fait en 5 étapes. 

 

  1. Une pré-inscription en ligne : 

 

Le Praticien complète le formulaire d’Inscription prévu à cet effet et renseigne les informations suivantes :  

– Nom d’Utilisateur et le mot de passe personnel associé, 

– Coordonnées personnelles : Nom, Prénom, Adresse, TéléphoneCourriel, 

– Situation Professionnelle, 

– Domaine d’Activité Professionnelle, 

– Parcours professionnel 

 

Le Praticien, lors de sa demande d’inscription, accepte sans réserve : 

– la Charte Déontologique qu’il s’engage à respecter, 

– les présentes Conditions Générales d’Utilisation, 

– les Conditions Générales de Vente 

L’acceptation des éléments contractuels précités est validée en cochant les cases prévues lors de l’inscription du Praticien, sur le Site d’HAPPINESS-THERAPIE. 

 

  1. Entretien en Vidéo-Conférence entre le Praticien et HAPPINESS-THERAPIE 

 

  1. Réception des documents justificatifs à l’inscription : 

 Numéro d’identification de société (Siret)  

– Copie CNI recto-Verso 

– Diplôme(s) et/ou certifications, 

– Coordonnées Bancaires (RIB) 

 

Et pour les professions réglementées : 

– Numéro de contrat de Responsabilité Civile Professionnelle, 

– Nom de l’assureur, 

– Numéro ADELI, 

 

 

  1. Vérification des informations communiquées 

 

  1. Validation de l’Inscription 

 

L’inscription ne sera définitive qu’après acceptation par HAPPINESS-THERAPIE de la demande du Praticien. 

Le Praticien sera informé de l’acceptation ou du refus de son inscription définitive par courrier électronique. 

En cas d’acceptation, le Praticien dispose d’une page de présentation personnelle et peut proposer ses services aux utilisateurs du Site. 

 

L’Utilisateur-Futur Praticien Membre est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées. 

 

Article 6 : Accès au site – Déconnexion – Désinscription 

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site. 

Pour les services sans Réservation de Séance, le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.  

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la seule charge de l’Utilisateur. 

 

Pour accéder aux services, l’Utilisateur, qu’il soit Client ou Praticien, devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. 

Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation.  

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Nous recommandons à l’Utilisateur de créer un mot de passe anonyme (sans faire référence à une date de naissance par exemple), contenant au minimum 8 caractères dont des chiffres, des lettres ou encore des caractères spéciaux. 

 

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, le site HAPPINESS-THERAPIE aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de HAPPINESS-THERAPIE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. 

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email : hello@happiness-therapie.fr 

 

Déconnexion : 

 

L’Utilisateur peut se déconnecter des Services en utilisant le bouton « Déconnexion », accessible sur le Site. 

 

Désinscription : 

 

Client : 

L’Utilisateur-Client peut solliciter sa désinscription en envoyant un courriel à : hello@happiness-therapie.fr en précisant son intention de se désinscrire, son Nom, son Prénom et son Identifiant. 

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Praticien : 

L’Utilisateur-Praticien peut solliciter sa désinscription en envoyant un courriel à : hello@happiness-therapie.fr en précisant son intention de se désinscrire, son Nom, son Prénom et son Identifiant. 

Celle-ci sera effective à 30 JOURS fin de mois après la date de réception de la demande par HAPPINESS-THERAPIE. 

Article 7 : Services proposés – Utilisateur-Client 

 

Le site HAPPINESS-THERAPIE permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants : 

 

Sans Inscription : 

  • Consulter la liste des Praticiens-Membres,  
  • Consulter dans le détail les prestations proposées par chaque Praticien-Membre, 
  • Consulter la disponibilité et la tarification de chaque Praticien, 
  • Rechercher une ou des prestations spécifiques par mots clés,  
  • Lire les articles du Blog 

 

Avec Inscription (en plus de la liste précitée) : 

  • Réserver une Séance avec un Praticien, 
  • Effectuer le Paiement en ligne, 
  • Consulter le Praticien sélectionné, en ligne, sur le Site d’HAPPINESS-THERAPIE, 
  • Rédiger une recommandation sur un Praticien, 
  • Avoir accès à son historique des prestations 

 

Article 8 : Services proposés – Praticien 

 

Le site HAPPINESS-THERAPIE permet au Praticien inscrit sur le Site, de bénéficier des services suivants : 

 

  • Une page de présentation : ses informations personnelles, sa photographie, son expérience et son expertise, 
  • Une synchronisation avec son agenda en ligne Google,  
  • Séances par Viso-Séance sécurisée via la plateforme 
  • Gestion des Rendez-Vous (Report, Annulation) 
  • Coaching Vidéo/Audio/Webinair 

 

Article 9 : Réservation de Séance – après Inscription 

 

Procédure de Réservation d’une Séance, pour le Client : 

  • Recherche par mot(s) clé(s) d’un besoin, une expertise, 
  • Accès à la liste des Praticiensfiltrée par Besoin ou Expertise, 
  • Accès à la page de présentation du Praticien sélectionné, 
  • Accès à la disponibilité du Praticien via son agenda, 
  • Sélection du RDV (date-heure-modalités)  
  • Réservation de la Séance avec le Praticien via l’Agenda selon la disponibilité du Praticien (date et heure), 
  • Accès au panier, 
  • Création d’un compte-Utilisateur 
  • Validation de Majorité, des Conditions Générales de Vente et de Renonciation au délai légal de rétractation (le cas échéant), 
  • Paiement de la Séance, 
  • Réception d’une notification par mail récapitulant la commande passée (facture) et une confirmation de Rendez-Vous. 

 

Pour le Praticien : 

  • Actualisation de son Agenda en ligne, 
  • Réception d’une notification par mail de la Séance payée par le Client (modalités et prix). 

 

Article 10 : Report et Annulation à l’initiative du CLIENT – Procédure et Conditions 

Procédure REPORT DE SEANCE (changement de date et/ou d’horaire d’une Séance) : 

Le Client peut reporter une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné. 

HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client. 

Le Praticien et le Client conviennent ensemble d’une nouvelle date de RDV. 

 

Procédure ANNULATION DE SEANCE  

Le Client peut annuler une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné. 

HAPPINESS-THERAPIE procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance et confirme l’annulation de Séance par mail.  

Le remboursement apparaîtra sur le compte bancaire du Client sous 5 à 10 jours. 

HAPPINESS-THERAPIE en informe le Praticien concerné. 

 

Conditions : 

  • Le Client doit informer HAPPINESS-THERAPIE de son souhait d’annulation dans un délai au moins égal à 24 heures avant la date de Séance prévue, en respectant la procédure ci-dessus. A défaut, le Praticien pourra exiger le paiement de la séance. 
  • Le Client ne peut effectuer plus de 2 reports ou annulations consécutifs au maximum. Au-delà de 2 reports ou annulation consécutifs, le Praticien pourra exiger le paiement de la séance. 

 

Article 11 : Report et Annulation à l’initiative du PRATICIEN 

Procédure REPORT DE SEANCE (changement de date et/ou d’horaire d’une Séance) : 

Le Praticien peut reporter une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné. 

HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client afin de convenir ensemble d’une nouvelle date de RDV. 

 

Procédure ANNULATION DE SEANCE  

Pour des motifs propres à sa déontologie ou en cas de force majeure, lPraticien peut annuler une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné. 

HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client pour le renseigner sur le motif de l’annulation. 

 

HAPPINESS-THERAPIE procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance et confirme l’annulation de Séance par mail.  

Le remboursement apparaîtra sur le compte bancaire du Client sous 5 à 10 jours. 

 

Conditions : 

  • Dans l’objectif de conserver une relation commerciale de qualitéle Praticien s’engage à effectuer tout Report ou Annulation, de manière exceptionnelle. 

     

Cas particulier de l’interruption de Séance à l’initiative du Praticien : 

 

Pour des raisons tenant à sa déontologie ou un autre motif qu’il jugerait légitime, un Praticien peut décider d’interrompre la Séance en cours 

Une telle décision relève de l’entière responsabilité du Praticien.  

Si la Séance en cours est interrompue par le Praticien, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance.  

 

Cas particulier du dysfonctionnement technique 

 

Si la Prestation n’a pu être délivrée en raison d’une défaillance techniquele Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance.  

 

Article 12 : Données personnelles 

 

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004. 

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.  

L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse : hello@happiness-therapie.fr 

 

Pour davantage d’informations sur les données personnelles de l’Utilisateur, une charte RGPD est disponible sur le site, en bas de page, à la rubrique « RGPD ». 

 

Article 13 : Propriété intellectuelle 

 

La marque HAPPINESS-THERAPIE est une marque déposée par Bénédicte GALANTH-LE BRUCHEC. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. 

 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

 

Article 14 : Responsabilités 

 

Malgré des mises à jour régulières, le site HAPPINESS-THERAPIE ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.  

De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site. 

HAPPINESS-THERAPIE ne peut être tenu pour responsable : 

  • d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec le Site,  
  • de dommages d’équipements,  
  • de perte de données, 
  • de tout préjudice résultant de la qualité des services proposés,  
  • d’un dysfonctionnement ou interruption du Site, dues à un réseau de télécommunication défaillant, des opérations de maintenance, par les comportements des membres du Site ou de virus. 

 

Pour rappel, l’Utilisateur est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées. 

Egalement, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque usurpation d’identité du Client ou du Praticien, à des fins d’utilisation du site, de paiement d’une prestation ou de tout autre préjudice portant atteinte à un tiers. 

 

Le site HAPPINESS-THERAPIE  ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des prestations établies lors des Visio-Séances réalisées sur le Site ou au Cabinet, entre un Praticien et un Client ou des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé. 

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

 

Article 15 – Obligations  des parties : 

 

Obligations d’HAPPINESS-THERAPIE 

 

Dans le cadre de sa mission, HAPPINESS-THERAPIE s’engage aux obligations suivantes : 

 Favoriser la mise en relation entre le Client et le Praticien en développant le Site de manière à le rendre plus optimal,  

–  Respecter la confidentialité des entretiens entre un Praticien et son Client. HAPPINESS-THERAPIE s’engage à n’enregistrer aucun entretien et à respecter la confidentialité des Séances, 

– Faire son maximum pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’accès aux fonctionnalités, 

– Procéder à la rétrocession des paiements Clients sur la Plateforme déduite de la commission du prestataire bancaire Stripe et le cas échéant de la commission d’HAPPINESS-THERAPIE, à l’issue de la Séance réalisée par le Praticien, 

– Adresser mensuellement un bilan financier mensuel pour le Praticien qui en fait la demande 

 

Obligations de tout Visiteur, Utilisateur du Site 

 

Tout Utilisateur du Site s’engage à : 

 

– Respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation 

– Actualiser sous 10 jours maximum, toutes modifications concernant ses informations personnelles. 

– Corriger immédiatement toutes informations erronées dont il aurait connaissance. 

– Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits d’HAPPINESS-THERAPIE, aux droits de tiers ou à l’ordre public, 

– S’interdire de diffuser, sans que cette liste soit exhaustive, toute prospection ou sollicitation commerciale non sollicités par HAPPINESS-THERAPIE, tout contenu mensonger, nuisibles aux systèmes informatiques, contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers,  

– S’interdire de diffuser tout message harcelant, injurieux, diffamatoire ou insultant, menaçant, obscène ou encore incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à la discrimination ou plus généralement interdit par la loi, 

– Utiliser le Site de manière strictement personnelle et s’interdit de détourner le Site le concept, les technologies ou tout autre élément du Site d’HAPPINESS-THERAPIE, 

– S’interdire de détourner les Visiteurs vers un autre site ou service, 

– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer ou ralentir ou de stopper le fonctionnement normal du Site, 

– Ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’un tiers 

– Transmettre des informations sincères et exactes, 

– Être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle, ne pas souffrir d’une pathologie psychiatrique, en situation d’urgence psychologique ou atteint d’une maladie mentale ou contraint à une thérapie sur injonction judiciaire. 

– S’interdire de filmer, photographier ou enregistrer, ou par tout moyen permettant de capturer des images ou sons (ou laisser le Praticien ou un tiers le faire),  

– Être ponctuel en se connectant au Site, à l’heure de la Séance prévue, 

– Limiter autant que possible les reports ou annulations 

– Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, 

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés et problèmes techniques survenus lors de l’utilisation du Site, 

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés rencontrées avec un Praticien, hors informations émanant de la pratique, 

 

Obligations du Praticien 

 

Le « Praticien-membre » s’engage à : 

– Fournir à HAPPINESS-THERAPIE tous les éléments permettant d’attester de la capacité du Praticien à pouvoir exercer 

– Respecter un tarif cohérent en rapport avec sa profession, 

– Ne pas proposer un tarif supérieur au tarif normalement appliqué en dehors de la Plateforme HAPPINESS-THERAPIE, 

–  Respecter la Charte Déontologique propre à chaque profession et la Charte Déontologique établie par HAPPINESS-THERAPIE à laquelle il adhère pleinement et sans réserve, 

– Respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente, 

– Faire preuve de bienveillance, d’humanité et d’honnêteté, 

– S’interdire de consulter si les compétences du Praticien ne permettent pas un accompagnement adéquat, 

– Respecter la confidentialité de tous les entretiens avec ses Clients, ne pas filmer, ni photographier, ni enregistrer, ni par tout moyen permettant de capturer des images ou sons (ou laisser le Client le faire), 

– Vérifier l’identité, l’âge et la capacité de ses Clients et s’interdire toute Séance si le Client ne respectait pas ces critères, 

– Être ponctuel en se connectant au Site, au minimum 5 minutes avant l’heure de la Séance prévue, 

– Attendre le Client jusqu’à 15 minutes au-delà de l’heure convenue, 

– Limiter autant que possible les reports ou annulations 

– Mettre à jour l’ensemble des champs de son profil sur le Site sous 10 jours à compter de l’acceptation de son inscription par HAPPINESS-THERAPIE, 

–  Actualiser régulièrement sa page personnelle (photo, informations personnelles), 

 Informer la Plateforme de toute modification d’identification de l’entreprise, soassujettissement à l’impôt, l’exonération ou la franchise de TVA, 

– Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux Clients (pour les professions réglementées), 

– S’inscrire sur la liste ADELI (le cas échéant), 

– Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, 

– Améliorer tout au long de sa carrière professionnelle sa formation 

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés et problèmes techniques survenus lors de l’utilisation du Site, 

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés rencontrées avec un Client (hors informations émanant de la pratique), 

– Programmer une nouvelle Séance gratuite, en cas d’interruption du service pendant une Séance, empêchant le Client de bénéficier de la prestation dans des conditions normales, sans possibilité pour le Praticien de réclamer à HAPPINESS-THERAPIE le montant correspondant à la Prestation qu’il effectuera pour la Séance ou toute autre remise supplémentaire. 

 

HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de façon temporaire ou permanente le compte du Praticien, sans préavis, en cas de non-respect des engagements cités ci-dessus. 

 

Article 16 – Sanctions 

 

HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement d’un Utilisateur aux lois en vigueur ou au respect de ses obligations précisées dans les présentes CGU. 

 

En conséquence, HAPPINESS-THERAPIE peut supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, suspendre ou résilier le compte personnel, avertir l’autorité concernée ou encore engager toute action judiciaire. 

 

 

 

Article 17 : Liens hypertextes 

 

HAPPINESS-THERAPIE se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur le Site donnant accès à des pages internet autres que celles de son Site. 

 

HAPPINESS-THERAPIE n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

 

Article 18 : Cookies 

 

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte l’installation de cookie sur son logiciel de navigation. 

Un cookie est un fichier, stocké temporairement sur le logiciel de navigation, qui ne permet aucune identification en raison d’un identifiant unique et anonyme. 

Via le bandeau d’information, l’Utilisateur exprime son consentement pour le dépôt de cookies ayant les finalités indiquées ci-dessous : 

  • Faciliter la navigation sur le Site en permettant notamment à votre ordinateur d’être reconnu afin d’éviter de donner à chaque visite les mêmes informations, 
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L’Utilisateur peut désactiver le cookie en le désactivant en sélectionnant les paramètres via son logiciel de navigation. L’Utilisateur est alors informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent d’être perturbées ou refusées. 

 

Article 19 : Publication par l’Utilisateur 

 

HAPPINESS-THERAPIE peut permettre aux « Utilisateurs-Membres » de publier sur le Site des commentaires sous articles et des avis sur les Praticiens. 

L’utilisateur qui dépose une publication sur le Site, s’engage à respecter la loi française et les obligations demandées par HAPPINESS-THERAPIE, comme précisé dans l’article 15 de ces présentes CGU. 

HAPPINESS-THERAPIE n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs et ne réalise aucun contrôle sur ces contenus.  

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité, HAPPINESS-THERAPIE décline donc toute responsabilité. 

Toutefois, si HAPPINESS-THERAPIE  a connaissance d’un contenu ne respectant pas la loi et/ou les présentes CGU, HAPPINESS-THERAPIE se réserve alors le droit, sans préavis et sans justification, de procéder à une suppression du contenu déposé.  

 

Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente 

 

La législation française s’applique à ces présentes CGU. 

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire.  

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents. 

Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement compétent du siège social d’HAPPINESS-THERAPIE. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites en Préambule. 

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